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La société OLYMPE ET ODIN, entreprise individuelle, dont le siège social est 1620 route des alpes du léman 74420 Villard, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 914 574 660 R.C.S THONON LES BAINS, (ci-après le « Vendeur ») propose à la vente les biens, services et contenus numériques suivants (ci-après le(s) « Produit(s) ») :
– Bijoux en micro-macramé ;
Les principales caractéristiques des Produits sont plus précisément définies à l’article 4 des présentes.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats de vente, conclus en langue française, par le Vendeur avec des acheteurs (ci-après collectivement le(s) « Client(s) ») qu’ils soient consommateurs ou non-professionnel (ci-après le(s) « Client(s) consommateur(s) ») ou professionnels (le(s) « Client(s) professionnel(s) ») désirant bénéficier des Produits proposés par le Vendeur.
Pour mémoire, le Client consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client non-professionnel désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Le Client professionnel désigne tout personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Ces Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment des éventuelles conditions générales d’achat des Clients professionnels. Elles sont susceptibles d’être complétées ou aménagées par des conditions particulières négociées avec les Clients.
Les Conditions Générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et des Clients et fournissent de manière lisible et compréhensible l’ensemble des informations listées aux articles suivants :
Les présentes Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
En tout état de cause, les présentes Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute validation de commande et restent accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://olympeetodin.fr/conditions-generales-de-vente/
Le Vendeur propose différents types de Produits prenant la forme de biens, de contenus numériques ou de services et faisant état des caractéristiques définies ci-après.
Les photographies et illustrations présentées sur le site internet du Vendeur ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager sa responsabilité. Le Client reste tenu de se reporter au descriptif individuel de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et caractéristiques.
Certains Produits proposés par le Vendeur prennent la forme de biens, à savoir :
Bijoux en micro-macramé ;
Il est expressément indiqué que ces listes ne sont ni exhaustives, ni limitatives et sont susceptibles d’évoluer.
Les Clients peuvent commander les Produits proposés par le Vendeur, par l’intermédiaire du site internet du Vendeur.
L’ensemble des Produits mentionnés à l’article 4 des présentes Conditions Générales sont proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet tel que mentionné ci-dessus.
Une fois sur le site internet du Vendeur, le Client a la possibilité de sélectionner le ou les Produits de son choix afin de les ajouter dans son panier de commande.
Lorsque le Client procède à la validation de sa commande, il convient de distinguer selon que celui-ci dispose ou non d’un compte client chez le Vendeur.
Si le Client ne dispose d’aucun compte client chez le Vendeur, celui-ci renseigne les éléments suivants :
Une fois sa commande validée, ses renseignements permettront la création de son compte client.
Le Client sélectionne ensuite l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur, mentionnés à l’article 6 des présentes, et renseigne les éléments nécessaires avant de choisir un point de retrait pour sa commande ; étant précisé que la sélection du point de retrait de sa commande permet au Client de prendre connaissance des frais de livraison correspondants.
Le Client dispose de la possibilité d’indiquer s’il souhaite que ses informations de paiement soient enregistrées pour ses futurs achats.
Si le Client dispose déjà d’un compte client chez le Vendeur, celui-ci renseigne les coordonnées nécessaires à savoir : son identifiant ou l’adresse mail ayant servi à la création du compte ainsi que le mot de passe choisi lors de la création.
Une fois connecté sur son compte, le Client dispose de la possibilité de modifier les informations préremplies.
Si le Client n’a pas choisi d’enregistrer ses informations de paiement lors de la création de son compte, celui-ci devra alors choisir l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur, mentionnés à l’article 6 des présentes, et renseigner les éléments nécessaires avant de choisir un point de retrait pour sa commande ; étant précisé que la sélection du point de retrait de sa commande permet au Client de prendre connaissance des frais de livraison correspondants.
Avant toute validation de sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande en visualisant le contenu de son panier (type de Produit(s) sélectionné(s) et quantité), le prix individuel des Produits ainsi que le prix global de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute éventuelle erreur.
L‘enregistrement de la commande sur le site internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La validation de sa commande implique alors l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
Les Produits prenant la forme de biens proposés par le Vendeur sont vendus dans la limite des quantités disponibles. Les Produits prenant la forme de services proposés par le Vendeur sont vendus dans la limite des places disponibles et conformément au calendrier fixé par le Vendeur. A ce titre, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser une commande pour insuffisance des quantités ou places disponibles.
En outre, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas de refus ou d’annulation de la commande, le Vendeur en informe immédiatement le Client et lui propose un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de sept (7) jours. Dans ce cas, aucune indemnité d’annulation ne sera due au Client.
Le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client ne devient définitif qu’après réception par le Client d’un écrit récapitulatif et confirmatif de commande adressé par le Vendeur par courriel ou par courrier à l’adresse mail ou postale fournie par le Client.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande passée par le Client ne peut faire l’objet d’aucune modification.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande de Produits prenant la forme de biens ou de contenus numériques passée par le Client ne peut faire l’objet d’aucune annulation, hors cas de force majeure ou exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 8 des présentes pour les Clients consommateurs.
S’agissant des commandes de Produits prenant la forme de services, le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande. Cependant, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 8 des présentes, cas de force majeure ou maladie, pour toute annulation réalisée, moins d’un (1) mois avant la date de fourniture du Produit, l’acompte versé par le Client ne lui sera pas remboursé par le Vendeur.
Les Produits proposés par le Vendeur sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.
Le prix des Produits proposés par le Vendeur sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Lors de la validation de la commande, les Clients professionnels ont néanmoins la possibilité prendre connaissance du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à leur achat.Ces prix sont fermes, non révisables et ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport, de douanes, de livraison.
Quel que soit le moyen de paiement sélectionné, le prix des Produits prenant la forme de biens ou de contenus numériques, hors commande d’un abonnement pour la fourniture de kits de matériel, est payable comptant, en totalité lors de la validation de commande par le Client.
Le règlement comptant est réalisé au moyen de l’un des modes de paiement sécurisés suivants :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.
La facture est communiquée au Client selon les modalités suivantes :
Pour les achats réalisés sur le site internet du Vendeur lorsque le Client dispose d’un compte client : la facture est accessible sur le site internet du Vendeur, dans l’onglet « Mes Commandes » accessible depuis l’espace privé du Client.
Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client consommateur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Il est expressément convenu que le débiteur d’une obligation de payer au terme des présentes Conditions Générales sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. A ce titre, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client consommateur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal appliquées au montant T.T.C du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront dues au Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, droit de suspendre ou annuler les commandes en cours, suspendre l’exécution de ses obligations, diminuer ou annuler les remises accordées au Client.
Il est expressément convenu que le débiteur d’une obligation de payer au terme des présentes Conditions Générales sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de non-paiement du prix des Produits par le Client dans les délais prévus, la vente sera résiliée de plein droit par le Vendeur qui, resté propriétaire des marchandises conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales, pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, contre restitution de leur prix. La restitution des Produits par le Client sera réalisée à ses frais, risques et périls.
A titre informatif, la délivrance des Produits s’entend du transfert de leur possession physique ou de leur contrôle au Client par le Vendeur.
La délivrance des Produits prenant la forme de biens est réalisée par l’intermédiaire de la livraison.
Le Vendeur propose la livraison sur le territoire français (France métropolitaine et départements d’outre-mer), en Europe et à l’international.
Le Vendeur communique au Client consommateur le montant des frais de livraison afférents à son achat lorsque, lors de sa passation, celui-ci sélectionne le point de retrait de sa commande.
Le Client dispose de la possibilité de formuler par écrit une demande particulière s’agissant des conditions d’emballage ou de transport des Produits. Cette demande devra être acceptée par écrit par le Vendeur. Les coûts supplémentaires liés à cette demande particulière feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Les Produits prenant la forme de biens commandés par le Client consommateur sont délivrés à l’adresse postale ou au point de retrait sélectionné par celui-ci lors de la passation de sa commande ou à l’atelier du Vendeur lorsque le Client a pris rendez-vous dans les conditions prévues à l’article 5.1.2 des présentes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la saisie incorrecte ou incomplète d’une adresse par le Client.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise d’une notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves (ainsi que la garantie commerciale s’il y a lieu).
Les délais de livraison ou de délivrance des Produits commandés par le Client consommateur lui sont communiqués lors de la passation de sa commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les Produits commandées par le Client consommateur lui soit délivrés dans les délais arrêtés lors de la commande.
Si les Produits commandés ne sont pas livrés au Client consommateur dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de délivrance, sauf cas de force majeure, celui-ci pourra notifier au Vendeur conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation :
La résolution du contrat de vente peut être immédiate dans deux cas :
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client consommateur lui sont restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, sans préjudice d’une éventuelle allocation de dommages et intérêts au profit du Client consommateur.
En dehors des ventes conclus directement à l’atelier du Vendeur, le transport et la livraison des Produits commandées sont effectués par un transporteur proposé par le Vendeur.
Les transporteurs proposés par le Vendeur sont indépendants de ce dernier. La prise en charge des Produits par le transporteur marque le point de départ de la période de transport, période durant laquelle les Produits sont couverts par la responsabilité du transporteur. La livraison marque la fin de la période de transport et éteint la responsabilité du transporteur. A ce titre, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par les Produits depuis leur prise en charge auprès du Vendeur jusqu’à la livraison.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut ou retard de livraison, perte des Produits ou détérioration survenue durant la période de transport.
Une fois les Produits commandés réceptionnés par Client consommateur, celui-ci est tenu d’en vérifier l’état.
Conformément à l’article L.216-5 du Code de la consommation, lors de la livraison, il est remis au Client consommateur un document écrit mentionnant la possibilité pour ce dernier de formuler des réserves notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.
Le Client consommateur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la délivrance pour formuler, par écrit auprès du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : OLYMPE ET ODIN – 1620 route des alpes du léman 74420 Villard, ou par mail : vgaillard@orange.fr toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent propre aux Produits ou en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Conformément à l’article L.133-1 du Code du transport et comme expressément indiqué au sein des présentes Conditions Générales, le transporteur est responsable des pertes ou dommages, autres que ceux provenant du vice propre des Produits.
La présente clause a vocation à s’appliquer uniquement aux Clients consommateurs ayant conclus avec le Vendeur un contrat à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation et de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droit des consommateurs.
Pour mémoire, le contrat à distance est défini comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, vente par internet, téléphone, courriel..) de la négociation jusqu’à la conclusion du contrat.
Il est précisé que la définition du contrat à distance englobe les situations dans lesquelles le client consommateur visite l’établissement uniquement afin de collecter des informations sur les biens ou services mais négocie et conclu le contrat par l’intermédiaire de l’une des techniques de communication ci-dessus visées. A l’inverse, la définition du contrat à distance ne couvre pas les situations dans lesquelles un contrat est négocié dans l’établissement du professionnel en présence du Client et du Vendeur et est finalement conclu par l’intermédiaire d’une technique de communication à distance ou est négocié par l’intermédiaire d’une technique de communication à distance et finalement conclu dans l’établissement du professionnel en présence du Client du Vendeur.
A ce titre, doivent être considérés comme des contrats à distance au sens des dispositions précitées, tous les contrats négociés et conclus entre le Vendeur et le Client consommateur exclusivement par l’intermédiaire du site internet du Vendeur, par courriel, par téléphone, par courrier, quand bien même le Client consommateur se serait rendu dans l’atelier du Vendeur pour collecter des informations. Ces contrats se voient, par conséquent, appliquer la législation afférente dont notamment la législation relative au droit de rétractation du consommateur faisant l’objet du présent article.
A l’inverse, ne sont pas considérés comme des contrats à distance et ne se voient pas appliquer la présente clause, les contrats négociés et/ou conclus entre le Vendeur et le Client consommateur dans l’atelier du Vendeur, dans les conditions visées à l’article 5.1.2 des présentes, en leurs présences physiques simultanées et sans recours exclusif à des techniques de communication à distance.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion de son contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, sous réserve qu’aucune prestation commandée n’ait commencé à être exécutée.
Ce droit de rétractation peut être exercé, au choix, dans les conditions suivantes :
– Par l’envoi d’un écrit, dénué d’ambiguïté, exprimant clairement la volonté du Client consommateur de se rétracter et mentionnant expressément la commande concernée par cette rétractation.
Quelles que soient les modalités d’exercice du droit de rétractation choisies, la déclaration de rétractation devront être adressés, avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier postal à l’adresse suivante : OLYMPE ET ODIN – 1620 route des alpes du léman 74420 Villard ou par mail : vgaillard@orange.fr.
L’exercice de son droit de rétractation par le Client consommateur implique le remboursement par le Vendeur de tous les paiements effectués par ce dernier y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard (14) quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client consommateur. Le remboursement est effectué par l’intermédiaire du mode de paiement choisi par le Client consommateur lors de son achat.
Le Client consommateur restitue au Vendeur les Produits prenant la forme de biens déjà en sa possession lors de l’exercice de son droit de rétractation ; étant précisé que, conformément à l’article L.211-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur fournisse une preuve de l’expédition de ces biens.
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Clients bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale des vices cachés et, de surcroit pour les Clients consommateurs, de la garantie légale de conformité.
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client consommateur.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut exiger :
(1) la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement
Il appartient au Client consommateur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client consommateur.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client consommateur la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
(2) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Le Client consommateur peut exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client consommateur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client consommateur et au plus tard dans les quatorze jours (14) suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client consommateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant de défauts de conception, de réalisation, de matière, de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
Conformément à l’article L.217-1 du Code de la consommation, la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard d’un client ayant pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation d’un bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien ou encore toute exigence éventuelle non liées à la conformité accordée en sus de ses obligations légales de conformité.
Le Vendeur peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de trente (30) jours à compter de la date de passation de commande. Pour être valable, cette garantie devra être spécifiée au moment de la passation de commande. Ainsi, le Client dispose de trente (30) jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Produit.
Le choix et l’achat des Produits est de la seule responsabilité du Client consommateur. Il appartient au Client consommateur de vérifier l’exactitude de son achat de signaler immédiatement et par tout moyen, toute erreur au Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et reste limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature de ce soit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Produits prenant la forme de contenus numériques. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée de l’accès reste possible.
Le Client consommateur reconnait qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client consommateur.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client consommateur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au moment où le Client consommateur prendra physiquement possession des Produits. Ces derniers voyagent donc aux risques et périls du transporteur proposé par le Vendeur, sauf dans le cas où le Client aurait fait appel à un transporteur choisi par lui-même, auquel cas le transfert des risques au profit du Client consommateur est effectué au moment de la remise par le Vendeur des Produits au transporteur.
Le contenu et la structure du site internet du Vendeur (photographies, vidéos, illustrations, symboles, logos, textes, modèles, noms et formes des nœuds, design….) lui sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
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Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’internaute une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Le site internet du Vendeur lui permet de recevoir les commandes de ses Clients. Le Vendeur est donc amené à procéder aux traitements de données à caractère personnel.
La politique de confidentialité du Vendeur est annexée aux présentes (Annexe n°2). En acceptant les présentes conditions générales dans les conditions définies à l’article 5.1 des présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter la politique de confidentialité du Vendeur, également accessible à l’adresse suivante : https://olympeetodin.fr/politique-de-confidentialite/
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes conditions générales, de vente, leurs conséquences et leurs suites ou à l’exécution du contrat de vente conclu avec le Vendeur, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur :
Le Client consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.euou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Le Vendeur informe également le Client consommateur de l’existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, mise en place par la Commission, accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus par le biais de la médiation ou amiablement entre par entre le Vendeur et le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les clauses des présentes Conditions Générales sont divisibles. Ainsi, si une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes venaient à être tenues pour invalides, quelle que puisse en être la cause, les autres conserveront leur portée et continueront de subsister. Dans ce cas, les Conditions Générales devront être interprétées et exécutées de façon à donner effet à l’intention des Parties telle qu’exprimée à l’origine.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Ces modifications sont opposables aux Clients et utilisateurs du site internet à compter de leur entrée en vigueur et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Ainsi, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées lors de la validation de sa commande.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur la disponibilité des présentes Conditions Générales sur son site internet et sur le fait qu’il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
Le Client consommateur reconnait avoir été informé, préalablement à la conclusion du contrat de vente, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Présentes Conditions Générales sur le site internet du Vendeur, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants, L.211-2 et suivants, L.221-5 et suivants, R.111-1 et suivants, D.211-2, D.211-3, L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, L.441-1 du Code de commerce et 1125 et suivants du Code civil :
Sont annexés aux présentes :
Annexe 1 : Politique de confidentialité à retrouver sur https://olympeetodin.fr/politique-de-confidentialite/
De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes conditions générales en font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible.